Tarifs
REMISE PARTIELLE D’EMOLUMENTS APPLICABLE
DU 25 NOVEMBRE 2025 AU 28 FEVRIER 2026
Conformément au tarif des notaires, notre office a décidé de réaliser des remises sur émolumentde certains actes du 25/11/2025 au 28/02/2026.
Pour les actes reçus à l'étude et contenant une opération de transmission d’entreprise
bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil, il sera appliqué, conformément aux dispositions de
l'article A444-174 du Code de commerce, une remise partielle sur les émoluments perçus, au taux
de dix pour cent (10%) applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette
supérieures ou égales à trois (3) millions €.
La présente mesure est valable pour tous les dossiers ouverts à l'étude, concernent
exclusivement les opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la
Loi Dutreil, et ayant généré le versement d'une provision sur frais depuis le 25 novembre
2025 et ce jusqu'au 28 février 2026.
Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du
Code de commerce)
Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3
du Code de commerce)
Tranche d’assiette : au-delà de 3.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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