Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
09h46
09
46
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
13h23
13
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
10h45
10
45
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
12h33
12
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
11h49
11
49
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
09h02
09
02
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encad...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
